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Droits et démarches

RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES
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A V I S A U X É L E C T E U R S

L’inscription sur les listes électorales n’est pas seulement un devoir civique, mais résulte également d’une obligation légale en vertu de l’article L. 9 du code électoral. Elle est indispensable pour pouvoir voter. Les demandes d’inscription peuvent être effectuées en mairie pendant toute l’année jusqu’au samedi 30 décembre 2017 inclus.

PIÈCES A PRODUIRE À L’APPUI DES DEMANDES D’INSCRIPTION

Pour se faire inscrire sur les listes électorales, tout demandeur doit faire la preuve de sa nationalité, de son identité et de son attache avec la commune.

- La preuve de la nationalité et de l’identité peut s’établir notamment par la présentation d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d‘inscription ;
- L’attache avec la commune peut être établie par tout moyen pouvant justifier, soit du domicile réel, soit des six mois de résidence exigés par la loi (avis d’imposition, quittances de loyer, d’eau, de gaz ou d’électricité, etc.). Le droit à l’inscription au titre de contribuable s’établit par la production d’un certificat du service des impôts ou, à défaut, des avis d’imposition des cinq années en cause.
- Pour les ressortissants de l’Union européenne, une déclaration écrite doit en outre être produite précisant leur nationalité, leur adresse sur le territoire Français et attestant de leur capacité électorale.

https://www.service-public.fr/parti...

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Liste Electorale Révision

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Le vote par procuration

Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d’inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous.

Nouveau – Mise en ligne du formulaire de vote par procuration Vous pouvez désormais remplir le formulaire CERFA de demande de vote par procuration sur votre ordinateur, l’imprimer et l’apporter à une autorité habilitée. Toutes les explications et le formulaire CERFA sont disponibles sous le lien suivant : Formulaire Cerfa n° 14952*01

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Procuration_vote

Explications préalables adressées au mandant

Pour les électeurs qui ne disposent pas d’un ordinateur connecté à internet et d’une imprimante, il est toujours possible d’obtenir le formulaire de procuration au guichet d’une autorité habilitée.

www.interieur.gouv.fr/Electi...

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CONTENU d’une DEMANDE de PERMIS de CONSTRUIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D’EURE-ET-LOIR

17 place de la République - CS 40517 - Chartres cedex
Téléphone : 02 37 20 40 60 –

Site Internet :http://www.eure-et-loir.gouv.fr/Ser...

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Permis de construire_méthode_2017



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